L’instabilité juridique du secteur du jeu d’argent en Virginie, couleur zone grise
Le cadre réglementaire actuellement en place en Virginie manque de clarté. Entre les affaires liées aux jeux spécialisés et aux casinos de bienfaisance et celles qui se devinent à l’aube de 2022, l’année ne sera pas de tout repos
Ces récents bouleversements ont même été relevés par des personnalités aussi éminentes que le sénateur de l’Etat de Virginie, Bill Stanley. Sur GamblingNews, il s’est exprimé sur les récentes décisions impactant le secteur des jeux en ligne et de bienfaisance, qui pour lui n’ont fait que créer une zone grise juridique encore plus importante, encore plus difficile à contr?ler : “Ces décisions des tribunaux démontrent la nécessité pour le corps législatif de régler les problèmes qu’il a lui-même créé”.
En effet, les législateurs des états avaient temporairement légalisé les ??jeux spécialisés?? (ou “skilled-games”, basés sur des compétences) avant de rapidement revenir sur leur décision… et de les interdire à nouveau. Un changement législatif qui a été contesté devant un tribunal, avec un juge statuant en faveur du plaignant. Suite des péripéties : le procureur général Mark Herring a fait appel de la décision devant la Cour suprême de Virginie.
Selon le solliciteur général adjoint en Virginie, Anne Lloyd, l’état reconna?t la valeur du système de réglementation des machines à sous, qui a généré plus de 130 millions de dollars de recettes annuelles pour l’état. Ceci étant dit, elle a affirmé que ce système permettait la légalisation des machines sans aborder l’état actuel de la régulation. L’autorité de régulation du Département de contr?le de l’alcool et des boissons en Virginie, qui en percevait les taxes et surveillait l’utilisation des machines, voit son autorité de réglementation dissoute pendant aussi longtemps que l’interdiction sera en vigueur. Lloyd a fait valoir que cette décision autorisait les enfants de tous les ages, dans l’état de Virginie, à parier sur des jeux vidéo spécialisés.
Le différend entourant les jeux de charité (charity-gaming) a commencé lorsque Cheers, une organisation de jeux de bienfaisance, a intenté une action en justice contre le ministère de l’Agriculture et des Services aux consommateurs de Virginie, suite à la modification du cadre réglementaire. Cette modification devait permettre à des tournois de poker Texas Hold’em d’avoir lieu, afin de collecter des fonds pour des ?uvres caritatives. Si ces tournois ont été approuvés, l’agence n’a pas été autorisée à en superviser les procédures. Au c?ur de l’affaire Cheers ? Le fait que le ministère n’avait pas apporté de réponse aux demandes de permis de l’entreprise. Le sénateur Chap Parkersen a déclaré que cette situation illustrait de manière précise le statut actuel des jeux caritatifs, qui se trouvent face au même problème que les jeux basés sur des compétences (skilled-based gaming), techniquement légaux mais sans sans tomber sous la responsabilité de surveillance d’une agence nationale. Alors que de plus en plus d’événements et de jeux apparaissent, il devient important que cette lacune législative soit comblée.
Source : GamblingNews
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